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Lois fiscales

> >  Acquisition pour votre habitation (résidence principale)

Investissez en 2017 dans l’immobilier neuf pour l’acquisition de votre résidence principale et réduisez tout ou partie de votre impôt sur le revenu.

Réduisez votre impôt jusqu’à 22% du montant de l’acquisition sur 10 années. Dispositif réservé aux primo-accédants, sur la base d’une acquisition dans la résidence La BELLE EOLE (permis de construire 2014).

Qui peut en bénéficier ?

Le Code Général des Impôts, mis à jour le 28 février 2017, rappelle et précise que tous les contribuables français considérés comme « primo-accédants » qui acquièrent, jusqu’au 31 décembre 2017, un logement neuf (ou en état futur d’achèvement) dans les départements d’Outre-mer peuvent bénéficier de la loi dite Girardin/Lodeom et de cette réduction d’impôt.

Le taux de réduction peut atteindre 22%, pour l’acquisition jusqu’au 31 décembre 2017 de sa résidence principale dans le programme immobilier La BELLE EOLE, dont le permis de construire a été obtenu en 2014 et dont les appartements reçoivent un équipement à énergie renouvelable.

Déductions d’impôt pour l’achat de votre habitation

La réduction d’impôt peut-être de 18 à 22% sur 10 ans du prix du bien neuf dans la limite de 2 657,16 € TTC par m² fiscal (dont TVA 8,5%, soit 2 449 € HT – plafond d’investissement du 28 février 2017). Soit une réduction possible de 1,8 à 2,2% par an pendant 10 ans à imputer directement sur le montant dû de l’impôt sur le revenu.

Le dispositif Girardin/LODEOM, est réservé  aux acquéreurs considérés comme « primo-accédant« . Sont réputées primo accédant (au sens du Code Général des Impôts) les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.

Par ailleurs, le décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009 fixe les limites de surface habitable qui sont établies selon le nombre de personnes à charge destinées à occuper à titre principal le logement :

NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper à titre principal le logement LIMITES de surface habitable
Personne seule 65,00 m²
Couple 77,50 m²
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 90,00 m²
Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes 12,00 m²

Conditions

  • Acquisition d’un logement neuf au plus tard au 31 décembre 2017 en vue d’y établir sa résidence principale
  • Engagement de résider 5 ans au minimum
  • Dispositif réservé aux primo-accédants uniquement

Le non respect des engagements d’habitation entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

 

> >  Investissement locatif avec le dispositif Loi PINEL Outre-mer

Investissez en 2017 dans l’immobilier neuf en Guadeloupe avec l’engagement de mettre en location votre logement, et réduisez tout ou partie de votre impôt sur le revenu. Bénéficiez d’une réduction d’impôt de l’ordre de 23% à 32% du montant de l’acquisition sur une durée de 6 à 12 années.

Qui peut en bénéficier ?

Tout contribuable Français qui investit jusqu’au 31 décembre 2017 dans un bien immobilier neuf situé en Guadeloupe et autres DOM TOM bénéficie de la Loi PINEL Outre-mer.
La réduction d’impôt s’élève à 23% ou 29% du montant de l’investissement immobilier, en vue de sa location nue. Vous pouvez réduire tout ou partie de votre impôt sur le revenu.

Cette déduction dépend de la durée de location à laquelle vous vous engagez :
>  23 % pour un engagement locatif de 6 ans
>  29 % pour un engagement locatif de 9 ans

Il est possible de prolonger la durée d’engagement initiale et de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire.

La Loi PINEL Outremer est plus attractive et intéressante que le dispositif PINEL appliqué dans l’hexagone.

Engagement initial de 6 ans – 23%

Vous bénéficiez d’une déduction de 23% sur votre impôt sur le revenu, étalée sur 6 ans.
Soit environ 3,83% de l’investissement à déduire de votre impôt chaque année.

Vous choisissez ensuite de prolonger ou non la location pour 3 ans de plus et bénéficier d’une déduction supplémentaire de 6%, étalée sur 3 ans.
Soit 2% de l’investissement à déduire de votre impôt chaque année.

Vous pouvez choisir enfin de prolonger la location une dernière fois pour 3 ans et bénéficier d’une déduction de 3%, étalée sur 3 ans.
Soit 1% de l’investissement à déduire de votre impôt chaque année.

Soit au total, une déduction de 32% sur 12 ans :

Déduction Période Déduction annuelle
23% de la 1ère à la 6ème année env. 3,83% / an
6% de la 7ème à la 9ème année 2% / an
3% de la 10ème à la 12ème année 1% / an
TOTAL = 32% de l'investissement sur 12 ans  

Engagement initial de 9 ans – 29%

Vous bénéficiez d’une déduction de 29% sur votre impôt sur le revenu, étalée sur 9 ans.
Soit environ 3,22% de l’investissement à déduire de votre impôt chaque année.

Vous choisissez ensuite de prolonger ou non la location pour 3 ans de plus et bénéficier d’une déduction supplémentaire de 3%, étalée sur 3 ans.
Soit 1% de l’investissement à déduire de votre impôt chaque année.

Soit au total, une déduction de 32% sur 12 ans :

Déduction Période Déduction annuelle
29% de la 1ère à la 9ème année env. 3,22% / an
3% de la 10ème à la 12ème année 1% / an
TOTAL = 32% de l'investissement sur 12 ans  

Conditions principales

  • Cet avantage fiscal est limité à 2 investissements par an
  • Le montant montant total des investissements ne doit pas dépasser 300 000 € par an
  • Le plafond d’investissement est limité à un prix au mètre carré de 5 500 €
  • Le logement doit être loué nu (non meublé), à usage d’habitation principale
  • Le respect de la durée de mise en location initiale est obligatoire
  • Le logement doit être loué en respect du plafond de revenu pour les locataires
  • Le logement doit répondre aux exigences de performances énergétiques applicables
  • Le montant du loyer est plafonné

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Conditions de location

L’investisseur doit mettre en location le logement pour une durée de 6 ou 9 ans minimum. Il est ensuite possible de renouveler l’engagement de location pour une durée totale de 12 ans maximum.

  • PLAFOND DE LOYER

Les loyers appliqués pendant toute la durée de location ne doivent pas dépasser le plafond de valeur locative fixé au m². Ce plafond fait l’objet d’une révision annuelle.

Plafond de loyer au m² – dispositif Pinel Outre-mer : 10,13 € (applicable depuis le 13 juin 2016)
Départements d’Outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin

Les plafonds sont ajustés en fonction de la surface du logement. Ils sont soumis à un coefficient variable selon la surface du logement. Le coefficient multiplicateur s’obtient par la formule suivante 0,7 + (19 ÷ surface du logement).
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

La surface du logement retenue comprend, aux Antilles, la surface habitable du logement et la varangue (loggia/terrasse) dans la limite de 14 m² supplémentaires.

  • PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES

Les ressources des locataires bénéficiant d’un logement du dispositif Pinel outre-mer ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Plafonds de ressources applicables en Guadeloupe, en vigueur au 13 juin 2016

Composition du foyer locataire Plafond de ressources du foyer
Personne seule 27 465 €
Couple 36 678 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 44 109 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 53 249 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 62 640 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 70 595 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7 877 €

 

Pour entrer dans le dispositif Pinel, les logements doivent répondre aux normes de performances énergétiques applicables. Ces conditions peuvent toutefois être adaptées en fonction des exigences de l’Outre-mer par décrets.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.