image
RECHERCHER
Lois fiscales

Investissement locatif Loi Pinel Outremer

 

Investissez en 2018 dans l’immobilier neuf en Guadeloupe ou en Martinique avec l’engagement de mettre en location votre logement, et réduisez tout ou partie de votre impôt sur le revenu. Bénéficiez d’une réduction d’impôt de l’ordre de 23% à 32% du montant de l’acquisition sur une durée de 6 à 12 années.

Qui peut en bénéficier ?

Tout contribuable résidant en France qui investit jusqu’au 31 décembre 2021 dans un bien immobilier neuf situé en Guadeloupe, Martinique et autres DOM TOM bénéficie de la Loi PINEL Outre-mer.
La réduction d’impôt s’élève à 23% ou 29% du montant de l’investissement immobilier, en vue de sa location nue. Vous pouvez réduire tout ou partie de votre impôt sur le revenu.

Cette déduction dépend de la durée de location à laquelle vous vous engagez :
>  23 % pour un engagement locatif de 6 ans
>  29 % pour un engagement locatif de 9 ans

Il est possible de prolonger la durée d’engagement initiale et de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire.

La Loi PINEL Outremer est plus attractive et intéressante que le dispositif PINEL appliqué dans l’hexagone.

Engagement initial de 6 ans – 23%

Vous bénéficiez d’une déduction de 23% sur votre impôt sur le revenu, étalée sur 6 ans.
Soit environ 3,83% de l’investissement à déduire de votre impôt chaque année.

Vous choisissez ensuite de prolonger ou non la location pour 3 ans de plus et bénéficier d’une déduction supplémentaire de 6%, étalée sur 3 ans.
Soit 2% de l’investissement à déduire de votre impôt chaque année.

Vous pouvez choisir enfin de prolonger la location une dernière fois pour 3 ans et bénéficier d’une déduction de 3%, étalée sur 3 ans.
Soit 1% de l’investissement à déduire de votre impôt chaque année.

Soit au total, une déduction de 32% sur 12 ans :

Déduction Période Déduction annuelle
23% de la 1ère à la 6ème année env. 3,83% / an
6% de la 7ème à la 9ème année 2% / an
3% de la 10ème à la 12ème année 1% / an
TOTAL = 32% de l'investissement sur 12 ans  

Engagement initial de 9 ans – 29%

Vous bénéficiez d’une déduction de 29% sur votre impôt sur le revenu, étalée sur 9 ans.
Soit environ 3,22% de l’investissement à déduire de votre impôt chaque année.

Vous choisissez ensuite de prolonger ou non la location pour 3 ans de plus et bénéficier d’une déduction supplémentaire de 3%, étalée sur 3 ans.
Soit 1% de l’investissement à déduire de votre impôt chaque année.

Soit au total, une déduction de 32% sur 12 ans :

Déduction Période Déduction annuelle
29% de la 1ère à la 9ème année env. 3,22% / an
3% de la 10ème à la 12ème année 1% / an
TOTAL = 32% de l'investissement sur 12 ans  

Conditions principales

  • Cet avantage fiscal est limité à 2 investissements par an
  • Le montant montant total des investissements ne doit pas dépasser 300 000 € par an
  • Le plafond d’investissement est limité à un prix au mètre carré de 5 500 €
  • Le logement doit être loué nu (non meublé), à usage d’habitation principale
  • Le respect de la durée de mise en location initiale est obligatoire
  • Le logement doit être loué en respect du plafond de revenu pour les locataires
  • Le logement doit répondre aux exigences de performances énergétiques applicables
  • Le montant du loyer est plafonné

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Conditions de location

L’investisseur doit mettre en location le logement pour une durée de 6 ou 9 ans minimum. Il est ensuite possible de renouveler l’engagement de location pour une durée totale de 12 ans maximum.

  • PLAFOND DE LOYER

Les loyers appliqués pendant toute la durée de location ne doivent pas dépasser le plafond de valeur locative fixé au m². Ce plafond fait l’objet d’une révision annuelle.

Plafond de loyer au m² – dispositif Pinel Outre-mer : 10,22 € (applicable en 2018)
Départements d’Outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin

Les plafonds sont ajustés en fonction de la surface du logement. Ils sont soumis à un coefficient variable selon la surface du logement. Le coefficient multiplicateur s’obtient par la formule suivante 0,7 + (19 ÷ surface du logement).
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

La surface du logement retenue comprend, aux Antilles, la surface habitable du logement et la varangue (loggia/terrasse) dans la limite de 14 m² supplémentaires.

  • PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES

Les ressources des locataires bénéficiant d’un logement du dispositif Pinel outre-mer ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Plafonds de ressources applicables en Guadeloupe, en vigueur en 2018

Composition du foyer locataire Plafond de ressources du foyer
Personne seule 27 710 €
Couple 37 006 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 44 503 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 53 725 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 63 200 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 71 226 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7 948 €

 

Pour entrer dans le dispositif Pinel, les logements doivent répondre aux normes de performances énergétiques applicables. Ces conditions peuvent toutefois être adaptées en fonction des exigences de l’Outre-mer par décrets.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.