Crédit d’Impôt Investissements Outremer Productifs
Article 244 quater W du Code Général des Impôts
Le CIOP est un crédit d’impôt qui porte notamment sur l’acquisition de logements neufs ou en V.E.F.A dans les DOM. Ce dispositif encourage l’investissement en Outremer dans le secteur de l’immobilier neuf destiné au locatif pour l’habitation principale.
Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif s’adresse exclusivement aux sociétés situées dans les DOM et imposées selon le régime réel. La société doit exercer dans le département où est situé l’investissement, elle ne doit pas être en difficulté et son CA ne doit pas dépasser 20 M€ pour les sociétés soumises à l’I.S. / 10 M€ pour les sociétés soumises à l’I.R.
Il est possible de créer une société spécifique à cet effet, comme une SCI ou une SARL, dont l’activité sera la Location de Logements (code APE : 6820A).
Comment ?
Le crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé. Contrairement à une réduction, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à un remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.
Les sociétés soumises à l’I.S bénéficient également de l’amortissement du bien immobilier, en moyenne sur 30 ans, représentant une charge annuelle de 3,33%. Cette charge engendre ainsi un nouveau gain sur l’I.S.
Pour les sociétés soumises à l’I.R. le crédit d’impôt s’élève en 2024 à :
• 38,25 % du prix d’acquisition hors taxes et hors frais, dans la limite de 3 139 € HT du m² *
Pour les sociétés soumises à l’I.S. le crédit d’impôt s’élève en 2024 à :
• 35 % du prix d’acquisition hors taxes et hors frais, dans la limite de 3 139 € HT du m² *
* La surface du logement à retenir : Superficie habitable + Superficie varangue/terrasse (dans la limite de 14 m² supplémentaires).
Versement
Le versement du crédit d’impôt se réalise en trois étapes clés, selon l’avancement de la construction.
• 70 % lors de l’achèvement des fondations de l’immeuble, le fait générateur du crédit d’impôt.
• 20 % lors de la mise hors d’eau de l’immeuble (couverture / toiture).
• 10 % lors de la livraison de l’immeuble
Quelles conditions ?
- La location doit intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement ou l’acquisition
- Le bien doit être loué nu (non meublé) au titre de la résidence principale du locataire
- La durée de mise en location du bien doit être de 5 ans minimum
- Le montant du loyer hors charges doit respecter les plafonds de la loi, révisés annuellement
- Les ressources des locataires bénéficiant d’un logement du dispositif Girardin IS ne doivent pas dépasser certains plafonds
- L’obtention d’un agrément est généralement requise pour les investissements supérieurs à 1 M€.
- La société bénéficiaire du CIOP doit suivre une procédure déclarative rigoureuse garantissant ainsi l’éligibilité et le maintien des avantages fiscaux.
- La société propriétaire est tenue de déposer ses comptes annuellement sous peine de remise en cause du crédit d’impôt.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Quels plafonds ?
| Plafond d’investissement au m² en 2024 |
| 3 139 € |
| Publié au BOI-IR-RICI-80-20-10 du 11 mars 2024 |
| Plafond locatif CIOP au m² (annuel) | |
| Départements d'Outre-mer 200 € | 200 € |
| Publié au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 du 11 mars 2024 | |
| Surface locative retenue (pour le calcul du plafond d’investissement et du loyer) |
| Surface habitable + Surface varangue/terrasse (dans la limite de 14 m² supplémentaires) |
| Plafonds de ressources des locataires bénéficiant d’un logement CIOP | |||
| Personne seule (x co-tit.) | 36 559 € | avec 2 pers. à charge | 75 427 € |
| Couple | 67 605 € | avec 3 pers. à charge | 80 650 € |
| avec 1 pers. à charge | 71 515 € | avec 4 pers. à charge | 85 876 € |
| Publié au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 du 11 mars 2024 | |||