Loi Girardin IS – Défiscalisation de l’Impôt Société
Article 217 undecies du Code Général des Impôts et article 199 undecies A du Code Général des Impôts
Investissez en 2024 dans l’immobilier neuf en Guadeloupe avec l’engagement de mettre en location le logement, et réduisez tout ou partie du bénéfice imposable de votre société.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises telles que SA, SAS, SARL ou SCI domiciliées en France et soumises à l’Impôt Société (C.A. inférieur à 20 M€) peuvent déduire de leur résultat fiscal le coût d’acquisition d’un bien immobilier dans les départements d’Outre-mer.
Comment ?
Les sociétés qui font l’acquisition d’un logement neuf ou en V.E.F.A à usage locatif peuvent déduire de leurs bénéfices imposables une somme égale au prix d’acquisition, hors taxes et hors frais de toute nature. Cette réduction est applicable dès l’année d’acquisition et les excédents de défiscalisation sont reportables sur les exercices suivants, indéfiniment.
A cette réduction fiscale, s’ajoute la déduction du résultat de la société des intérêts d’emprunt et des autres charges d’acquisition.
Les sociétés soumises à l’I.S bénéficient également de l’amortissement du bien immobilier, en moyenne sur 30 ans, représentant une charge annuelle de 3,33%. Cette charge engendre ainsi un nouveau gain sur l’I.S.
La réduction s’élève à :
• 100% du prix d’acquisition hors taxes et hors frais, dans la limite de 3 139 € HT du m² * BOI-IR-RICI-80-20-10 du 11 mars 2024
* La surface du logement à retenir : Superficie habitable + Superficie varangue/terrasse (dans la limite de 14 m² supplémentaires).
Quelles conditions ?
- La location doit intervenir dans les 6 mois suivant l’achèvement ou l’acquisition
- Le bien doit être loué nu (non meublé) au titre de la résidence principale du locataire
- La durée de mise en location du bien doit être de 6 ans minimum
- Le montant du loyer hors charges doit respecter les plafonds de la loi, révisés annuellement
- Les ressources des locataires bénéficiant d’un logement du dispositif Girardin IS ne doivent pas dépasser certains plafonds
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Quels plafonds ?
| Plafond locatif Girardin IS au m² (annuel) | |
| Départements d'Outre-mer | 200 € |
| Publié au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 du 11 mars 2024 | |
| Surface locative retenue pour établir le loyer |
| Surface habitable + Surface varangue/terrasse (dans la limite de 14 m² supplémentaires) |
| Calcul du loyer mensuel plafonné, hors charges de copropriété (net) |
| Plafond x Surface locative ÷ 12 mois |
| Plafonds de ressources des locataires bénéficiant d’un logement Girardin IS | |||
| Personne seule (x co-tit.) | 36 559 € | avec 2 pers. à charge | 75 427 € |
| Couple | 67 605 € | avec 3 pers. à charge | 80 650 € |
| avec 1 pers. à charge | 71 515 € | avec 4 pers. à charge | 85 876 € |
| Publié au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 du 11 mars 2024 | |||