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Loi Pinel Outremer et Pinel PLUS

Article 199 novovicies du Code Général des Impôts

Investissez en 2024 dans l’immobilier neuf en Guadeloupe avec l’engagement de mettre en location votre logement, et réduisez tout ou partie de votre impôt sur le revenu. Bénéficiez d’une réduction d’impôt de l’ordre de 20% à 32% du montant de l’acquisition sur une durée de 6 à 12 années.

Tout contribuable domicilié en France, acquéreur dans les départements d’Outre-mer au plus tard au 31/12/2024 d’un logement neuf ou en V.E.F.A destiné à être loué nu pour l’habitation principale, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu (I.R.).
 

Pour un investissement réalisé en 2024 (par acte authentique), une réduction d’impôt sur le revenu (I.R.) est accordée au propriétaire à compter de l’année fiscale d’achèvement du logement. Cet achèvement doit intervenir dans les 30 mois suivant la signature de l’acte.

La réduction d’impôt s’élève à :
• 20% du prix d’acquisition pour un engagement locatif de 6 ans (soit 3,33 % / an)
• 23% du prix d’acquisition pour un engagement locatif de 9 ans (soit 2,56 % / an)

Dans les deux cas, le propriétaire est libre de prolonger ou non le dispositif, par tranche de trois ans, pour atteindre un engagement locatif de 12 ans au maximum et une réduction d’impôt totale de 25% du prix d’acquisition.
 

Si l’investissement porte sur un logement neuf respectant « un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d’usage et de confort » (défini par Décret du 22/12/2022) ou situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, le propriétaire bénéficie d’un taux de réduction plus favorable.

La réduction d’impôt s’élève à :
• 23% du prix d’acquisition pour un engagement locatif de 6 ans (soit 3,83 % / an)
• 29% du prix d’acquisition pour un engagement locatif de 9 ans (soit 3,22 % / an)
Dans les deux cas, le propriétaire est libre de prolonger ou non le dispositif, par tranche de trois ans, pour atteindre un engagement locatif de 12 ans au maximum et une réduction d’impôt totale de 32% du prix d’acquisition.
 

- Cet avantage fiscal est limité à 2 investissements par an
- Le montant total des investissements ne doit pas dépasser 300 000 € par an
- Le plafond d’investissement est limité à un prix au mètre carré de 5 500 €
- La location doit intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement ou l’acquisition
- Le bien doit être loué nu (non meublé) au titre de la résidence principale du locataire
- Le respect de la durée de mise en location initiale est obligatoire (6 ou 9 ans)
- Le logement doit répondre aux exigences de performances énergétiques applicables
- Le montant du loyer hors charges doit respecter les plafonds de la loi, révisés annuellement
- Les ressources des locataires bénéficiant d’un logement du dispositif Pinel ne doivent pas dépasser certains plafonds

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.